Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente BIOSWISS Cosmetics

§ I - Généralités - Champ d´application
1. Les conditions de vente s´appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et à venir.
2. Au sens des relations commerciales, le terme "consommateur" désigne des personnes physiques avec lesquelles une relation commerciale est entretenue, sans que cette relation puisse être assimilée à une activité commerciale ou professionnelle.
Au sens des relations commerciales, le terme "entrepreneur" désigne des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes dotées de la personnalité morale avec lesquelles une relation commerciale est entretenue et qui agissent dans l´exercice d´une activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Au sens des relations commerciales, le terme "client" désigne aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.
3. Des conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires ne deviennent pas éléments du contrat et ce même si BIOSWISS Cosmetics en a connaissance, à moins que BIOSWISS Cosmetics les approuve par écrit.

§ II - Conclusion du contrat
1. Les offres de BIOSWISS Cosmetics s´entendent sans engagement. La société se réserve le droit de modifier, dans la limite du raisonnable, la composition ainsi que la forme, la couleur et/ou le poids des produits.
2. En passant commande d´une marchandise, le client déclare formellement vouloir acquérir l´article commandé. BIOSWISS Cosmetics dispose d´un délai de deux semaines après réception pour accepter l´offre de contrat contenue dans la commande. L´acceptation peut se faire soit par écrit, soit par livraison de la marchandise aux clients.
3. Si le consommateur commande la marchandise par voie électronique, BIOSWISS Cosmetics accusera réception de la commande immédiatement. L´accusé de réception ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande. L´accusé de réception peut être accompagné d´une déclaration d´acceptation.
4. La conclusion du contrat se fait sous réserve de la livraison conforme et en temps voulu par le sous-traitant de BIOSWISS Cosmetics. Cette condition ne s´applique que lorsque BIOSWISS Cosmetics n´est pas responsable de la non-livraison.
Si la prestation n´est pas disponible, le client en sera informé sans délai et la contrepartie sera immédiatement restituée.

§ III - Livraison
La livraison s´entend avec le transport jusqu´à la porte principale de la maison. Le paiement est effectué à l´avance (virement bancaire du client avant la livraison).
Dans la mesure où aucune indication particulière n´est donnée pour l´article, les frais de port s´élèvent à :

§ IV - Précision quant à la loi sur la vente par correspondance
La loi sur la vente par correspondance précise que les consommateurs peuvent, sous certaines conditions, renvoyer les marchandises commandées dans un délai de deux semaines après réception, sans avoir à fournir une raison, et annulent ainsi la vente.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
• La loi sur la vente par correspondance s´applique aux contrats de vente conclus en utilisant exclusivement des moyens de communication à distance.
• Le consommateur doit révoquer la vente par écrit dans un délai de deux semaines. Il n´est pas tenu de justifier la rétractation.
• Le renvoi de la marchandise doit se faire dans ce même délai.
• Le délai de rétractation commence le jour de réception des marchandises par le consommateur. L´envoi en temps voulu de la rétractation suffit pour maintenir ce délai.
• La rétractation doit être envoyée à l´adresse susmentionnée.
• Le droit de rétractation ne s´applique pas aux marchandises "fabriquées selon une spécification client".
• Le droit de rétractation ne s´applique pas aux marchandises "non-adaptées à être renvoyées".
• Le droit de rétractation ne s´applique pas aux marchandises sous scellée qui ont été ouvertes.
• Pour toute marchandise d´une valeur inférieure à 40 €, le consommateur prend à sa charge les frais de port pour le renvoi de la marchandise. Les marchandises renvoyées en port û ne sont pas acceptées. Le remboursement des frais de port pour les marchandises d´une valeur supérieure à 40 € se fait exclusivement par virement bancaire. Le consommateur doit indiquer un compte sur lequel sera versé le remboursement. BIOSWISS Cosmetics se réserve le droit à des dommages et intérêts en cas de prétentions pour moins-value justifiées.

§ V - Transfert de risque
1. Si l´acheteur est un entrepreneur, le risque de perte fortuite et de détérioration accidentelle d´une marchandise achetée par correspondance est transmis à l´acheteur à la livraison de la marchandise au transitaire, au transporteur ou à la personne ou l´établissement désigné habituellement pour réaliser l´envoi.
2. Si l´acheteur est un consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration accidentelle d´une marchandise achetée par correspondance n´est transmis à l´acheteur qu´à la remise de la chose.
3. Tout retard de l´acheteur quant à l´acceptation n´ affecte en rien la remise.

§ VI - Garantie
1. Le droit de rétractation de votre commande dans un délai de 14 jours à réception de la marchandise (cf. article IV) n´affecte en rien vos droits de consommateur au sens des dispositions légales de garantie. Pour toute marchandise achetée chez nous présentant un défaut, vos droits de consommateur se prescrivent dans un délai de deux ans à compter de la réception de la marchandise. Pour les entrepreneurs, le délai de garantie est d´un an à compter de la livraison de la marchandise. BIOSWISS Cosmetics précise que la présentation des marchandises sur Internet et autres médias doit être considérée comme pure description du produit et en aucun cas comme garantie pour la qualité des marchandises. La qualité des marchandises est uniquement garantie si cela est expressément prévu sur un document à part.
2. a. Les entrepreneurs doivent dénoncer par écrit à BIOSWISS Cosmetics tout vice apparent et ce dans un délai de deux semaines à compter de la réception des marchandises ; faute de quoi ceux-ci ne pourront plus faire valoir leur droit de garantie. L´envoi en temps voulu suffit pour maintenir ce délai. La charge de la preuve quant à l´ensemble des conditions requises pour faire valoir ledit droit incombe entièrement à l´entrepreneur, notamment quant au vice même, quant à la date de constatation du vice et quant à la contestation d´un vice dans les délais impartis.
2. b. Les consommateurs doivent informer BIOSWISS Cosmetics par écrit de tout vice apparent et ce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l´état non-conforme au contrat de la marchandise a été constaté. La réception du communiqué par BIOSWISS Cosmetics est déterminante pour le respect du délai. Si le consommateur omet ce communiqué, les droits de garantie expirent deux mois après la constatation du vice. Cette condition ne s´applique pas en cas de dol de la part du consommateur. La charge de la preuve quant à la date de constatation du vice incombe au consommateur.
3. Le client est prié de conserver soigneusement la facture jointe à la livraison comme preuve d´achat.
4. Si l´acheteur est un entrepreneur, BIOSWISS Cosmetics est libre de choisir de remplir la garantie contre les vices de la marchandise par réparation ou livraison-échange.
5. Si l´acheteur est un consommateur, celui-ci peut d´abord choisir si la garantie doit être remplie par rectification ou livraison-échange. Cependant, BIOSWISS Cosmetics est en droit de refuser le choix du consommateur si celui-ci implique des frais démesurés et que l´autre possibilité n´entraîne aucun inconvénient majeur pour le consommateur.
6. En cas de non-accomplissement de la garantie, le client peut en principe exiger soit une diminution du paiement (réduction) soit une annulation du contrat (résiliation). Pour toute violation minime du contrat, notamment en cas de vices insignifiants, le client ne dispose toutefois pas du droit de résiliation.

§ VII - Dispositions finales
1. Aucun droit en dehors des droits de garantie, notamment les droits à des dommages et intérêts, ne peut être revendiqué dans la mesure où les dommages n´ont pas été causés intentionnellement ou par négligence grave de BIOSWISS Cosmetics et où BIOSWISS Cosmetics n´a pas enfreint une obligation importante du contrat. BIOSWISS Cosmetics ne peut être tenu responsable des dommages imprévisibles (excepté en cas de préméditation). Cette exclusion de garantie ne s´applique pas aux garanties acceptées par écrit concernant la qualité de la chose, aux dissimulations dolosive d´un vice ainsi qu´aux dommages en raison d´une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu´en cas de responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fabricant.
2. Afin de mener à bien le contrat, BIOSWISS Cosmetics conserve des données nominatives et peut, le cas échéant, les transmettre à des tiers à cet effet et pour effectuer un contrôle de solvabilité. BIOSWISS Cosmetics peut utiliser les coordonnées à des fins commerciales. Evidemment, le client peut s´opposer à cette utilisation à tout moment. Pour ce faire, il suffit de le notifier à BIOSWISS Cosmetics.
3. Tout litige, autant que recevable, sera porté devant les tribunaux de D-78462 Konstanz/Allemagne qui seront seuls compétents. Pour les livraisons effectuées dans des pays étrangers, le droit allemand est applicable sans recours au droit international privé et au droit d´achat des Nations Unies.
4. Au cas où les présentes dispositions devaient être en partie nulles ou incomplètes, la validité des autres dispositions n´en serait pas affectées. Elles devront être remplacées par d´autres dispositions atteignant le but économique du contrat dans les limites du recevable.

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